Distrigroup Solutions – SAS au capital de 5 000,00 €
Dernière mise à jour : Juin 2025Le site internet www.distrigroupsolutions.com (ci-après « le Site ») est exploité par la société Distrigroup Solutions, SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 10b Route de Givry, 71390 Buxy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 994 934 354, SIRET 994 934 354 00022, n° de TVA intracommunautaire FR69994934354 (ci-après « Distrigroup Solutions » ou « la Société »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations suivantes proposées par Distrigroup Solutions :
que ces opérations soient conclues via le Site, par devis, ou par tout autre support écrit, auprès de clients professionnels (B2B) et, le cas échéant, de particuliers (B2C) (ci-après « le Client »).
⚠️ Le fait de passer commande, de signer un devis ou un contrat implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et préalable de la Société. Distrigroup Solutions se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.
Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels présentés sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en sera informé par courriel et sera remboursé dans les meilleurs délais si la commande ne peut être honorée.
Pour les achats effectués sur le Site, le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, valide son mode de livraison et accepte les présentes CGV avant de procéder au paiement sécurisé. Une confirmation de commande est envoyée par courriel.
Pour les prestations de mise à disposition et de maintenance, une offre commerciale personnalisée est établie selon les besoins du Client (effectif, sites, types de produits). Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis, du bon de commande ou du contrat.
Les prix sont indiqués en euros. Sur les espaces professionnels (B2B), les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au moment de la facturation. Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas les frais de port, de transport ou d'installation, qui sont indiqués avant validation finale de la commande.
Distrigroup Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de la signature du contrat.
Les factures sont payables selon les délais indiqués sur le devis, le contrat ou la facture, dans la limite des délais légaux applicables entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sont exigibles de plein droit sans rappel préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, la Société se réserve le droit de suspendre ses prestations et, le cas échéant, de récupérer le matériel mis à disposition.
Dans le cadre de la formule de mise à disposition, la Société installe à titre gratuit un ou plusieurs distributeurs automatiques dans les locaux du Client, en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif en consommables auprès de la Société, selon les modalités précisées au contrat.
Le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée du contrat. Le Client s'engage à :
En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, ou de manquement à l'engagement d'approvisionnement exclusif, la Société se réserve le droit de facturer une indemnité de retrait et de récupérer son matériel sans délai.
À l'issue du contrat, le matériel est repris par la Société, sauf accord contraire (rachat, prolongation, etc.).
La Société propose également la vente ferme de distributeurs automatiques et accessoires. Le transfert de propriété s'opère au profit du Client après complet paiement du prix.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur (vente départ usine/entrepôt), sauf installation par les équipes de la Société, auquel cas le transfert intervient à la réception sur site.
Distrigroup Solutions conserve la propriété exclusive des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes compris.
Une formation à l'utilisation de base du matériel peut être assurée lors de l'installation.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et dépendent de la nature du produit (colis de consommables ou installation de matériel lourd). La Société s'efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des causes extérieures.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie dans les conditions prévues par le transporteur.
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier (B2C) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, hors frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine, notamment pour les denrées alimentaires (café, thé, etc.) pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B), sauf cas particuliers prévus par la loi (notamment certaines dispositions de la loi Hamon, sous conditions strictes).
Les Clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
Sauf accord écrit spécifique, les équipements vendus aux professionnels bénéficient d'une garantie constructeur de pièces d'1 an à compter de la livraison.
Les interventions de maintenance préventive et corrective sont assurées dans les conditions définies au contrat (fréquence, délai d'intervention, périmètre des pièces couvertes). Sont exclues de la maintenance standard les pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'un acte de vandalisme, d'une intervention par un tiers non habilité, ou d'un cas de force majeure ; ces interventions peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après devis.
Le Client s'engage à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable afin de permettre une intervention rapide des équipes techniques.
Les contrats de mise à disposition et de maintenance sont conclus pour une durée déterminée précisée au contrat, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties dans le respect du préavis contractuel.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Distrigroup Solutions s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et à la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire pour les produits distribués.
Distrigroup Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit ou pertes de chance subis par un Client professionnel. La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le montant net payé par le Client au titre de la commande ou du contrat à l'origine du litige.
Cette limitation ne s'applique pas aux Clients particuliers, qui bénéficient des protections légales prévues par le Code de la consommation.
La responsabilité de Distrigroup Solutions ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pénurie de matières premières, grève des transports, catastrophes sanitaires ou climatiques, etc.).
Tous les éléments du Site (textes, logos, visuels, graphismes, logiciels) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Distrigroup Solutions ou de ses partenaires (marques distribuées). Toute reproduction, exploitation ou utilisation de ces éléments, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, la Société peut collecter et traiter des données à caractère personnel (nom, fonction, coordonnées) conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales sans accord préalable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@distrigroupsolutions.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun. Le Client a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône (ressort du siège social de Distrigroup Solutions), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.